Une enquête publique est en cours concernant la vente prochaine à la Sedaf (projet de lotissement)du chemin rural dénommé "Chemin du Marais" à proximité du lac du Héron. CELA NE DURE QUE 15 JOURS !! Vous pouvez intervenir en rencontrant le commissaire publique pièce 306 lundi 26 mars de 14h30 à 16h30,après il sera trop tard. Vous pouviez le faire le lundi 12 mars de 10h à 12h, mais il fallait avoir l’information. Si vous voulez réagir en direct à cette enquête sur ce site n’hésitez pas, cela fera avancer la réflexion collective

sur le site de la ville vous trouverez l’info reproduite ci-dessous :

ENQUETE PUBLIQUE préalable à la vente d’une partie d’un chemin rural dénommé "Chemin du Marais" et d’un chemin rural sans dénomination s’y rattachant, situés à VILLENEUVE D’ASCQ, dans le prolongement de l’avenue de Brigode.

NOTICE EXPLICATIVE

Le chemin dit chemin du Marais apparaît au cadastre sous le statut de chemin rural ; il est croisé audit cadastre par un autre chemin qui était qualifié au cadastre de 1890 de chemin vicinal n° 7 dit d’Ascq à Lannoy.

De cet ancien chemin vicinal ne subsiste plus que la partie en prolongement de l’avenue de Brigode jusqu’au chemin rural du Marais ; le reste ayant disparu sous le lac du Héron.

Ces deux chemins n’ayant pas été classées comme voies communales dans le cadre de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, ils ont en conséquence aujourd’hui le statut juridique de chemins ruraux.

Ces chemins sont en partie situés dans le périmètre du projet de lotissement de la société SEDAF qui en a sollicité l’acquisition en vue de la réalisation du lotissement projeté.

Le projet prévoit de rétablir la continuité du chemin du Marais jusqu’à l’avenue de Brigode par l’aménagement d’une voie de desserte des lots qui seront créés. Cette voie sera ouverte à la circulation publique.

L’ancien chemin vicinal et une partie du chemin rural du Marais ont été désaffectés à l’usage du public ainsi que le précise l’arrêté municipal du 16 février 2007.

Par application des textes ci-après cités :

* Code Général des Collectivités Territoriales,

* Articles L.161-10 à L.161-11 du Code Rural,

* Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976,

* Articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,

les communes ont l’obligation de faire précéder d’une enquête publique l’aliénation d’un chemin rural.

Une délibération décidant la vente desdits chemins sera prise par le conseil municipal après réalisation de la présente enquête publique.