La pétition "NON au projet de loi DADVSI" lancée le 2 décembre 2005 a été signée par (173628 particuliers et près de 1000 organisations - dont plus de 230 entreprises menacées).

La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Le texte au journal Officiel

Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d’être examiné par le Conseil constitutionnel qui a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d’un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés, et jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d’un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ». Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, a été abandonné, et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France mais certaines dispositions doivent être précisées par les décrets d’application.

Lancement de candidats.fr : le Logiciel Libre s’invite dans la campagne

Brevetabilité, mesures techniques de protection, interopérabilité, vente liée, « informatique de confiance »... autant de sujets sur lesquels un grand nombre de développeurs et d’utilisateurs de logiciels libres, et plus largement de citoyens, souhaiteraient sans doute connaître les positions des candidats à la présidentielle. Voilà pourquoi l’APRIL a lancé le 30 janvier 2007 l’initiative candidats.fr : pour que le Logiciel Libre entre en campagne !